• Définitions

• Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales.

• Qiddo : signifie Qiddo, société anonyme conformément au droit belge, dont le siège social est situé à 8560 Wevelgem, Driemasten 109 et qui est enregistrée au KBO sous le numéro 0803.935.703.

• Le Client : désigne toute personne physique et/ou morale qui conclut une convention avec Qiddo, conformément à l’article 1.7 des présentes Conditions Générales.

• Partie : désigne Qiddo et/ou le Client, ou les deux ensemble.

• Consommateur : désigne tout Client qui, conformément à la définition figurant à l’article I.1.2° du WER, se qualifie comme consommateur.

• Producteur : désigne toute personne physique et/ou morale qui, conformément à la définition figurant à l’article 3 de la loi sur la responsabilité des produits, est qualifiée de producteur. 

• Contrat : désigne tout contrat conclu entre Qiddo et le Client concernant la location, la vente ou la formule try-and-buy des Produits, ainsi que toute autre convention conclue entre les Parties.

• Produits : désigne tout matériel pour bébé et matériel pour enfant que Qiddo loue, vend ou met à disposition de la part du Client.

• Mois : une période fixe de trente jours calendaires consécutifs, les références à plusieurs mois étant calculées en conséquence (3 mois équivalent à 90 jours, 6 mois équivalent à 180 jours, 9 mois équivalent à 270 jours, 12 mois équivalent à 360 jours et 24 mois équivalent à 720 jours).

•  Try-and-buy : désigne toute formule dans laquelle le Client utilise un Bien pendant une période de location convenue, avec la possibilité de l’acheter ultérieurement. Jusqu’au moment du paiement intégral du prix d’achat, le Bien reste la propriété de Qiddo, que le Bien soit déjà en possession du Client ou non.

• ZONE D'APPLICATION

• Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Conventions conclues entre Qiddo et le Client, sauf accord contraire écrit. 

• Toute autre condition générale applicable concurremment aux présentes conditions générales est expressément exclue. En effet, les présentes conditions générales prévalent.

• L'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas les autres dispositions. 

• Le Client reconnaît expressément avoir été informé des présentes Conditions Générales avant d’être lié par tout Contrat avec Qiddo.

• Offre et conclusion de l’accord 

• Tous les éléments publicitaires, les spécifications des produits, les prix et toutes les autres informations figurant sur le site web, dans les catalogues ou par tout autre moyen de communication ne sont pas contraignants pour Qiddo et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. 

• Tous les devis sont établis par Qiddo en fonction des Produits disponibles à ce moment-là et sont en tout état de cause non contraignants. Qiddo n’engage en aucun cas ses obligations par ces devis.

• Tous les devis de Qiddo doivent être considérés comme des invitations aux clients potentiels à formuler une offre. Ils n’engagent ni le client ni Qiddo, sauf si une autre convention explicite et écrite a été conclue dans le devis. Toute confirmation écrite de la part du client potentiel de l’offre doit être considérée comme une offre contractuelle. Les prix indiqués dans le devis ne sont contraignants que (et l’accord entre les parties ne prendra effet qu’après acceptation écrite de l’offre par Qiddo).

• Les offres sont valables pendant une période de 7 jours, sauf accord contraire écrit. Si le Client potentiel ne confirme pas par écrit l’offre (la formulation d’un offre), il devra demander une nouvelle offre à Qiddo.

• (Location) Prix 

• Conformément à la disposition énoncée à l’article 3 des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément que, avant la conclusion d’un quelconque accord avec Qiddo, il a toujours été informé clairement et expressément du prix (de location) des Produits.

• Les prix de location proposés par Qiddo (tant dans l’offre que sur le site web ou par tout autre moyen de communication) dépendent toujours de la période de location choisie, comme indiqué à l’article 10. 

• Tous frais supplémentaires que Qiddo serait tenue de supporter en vertu de l’exécution du Contrat avec le Client peuvent être intégralement remboursés au Client. Avant de procéder à la prise en charge de ces frais, Qiddo en informera toujours le Client par écrit. Ces frais supplémentaires peuvent notamment, mais non exclusivement, inclure les frais suivants :

- (Coûts de transport) liés aux services de livraison ou d’accueil ;

- Coûts liés à un retour tardif des Produits ;

- Tous les autres frais découlant de l'exécution de l'Accord.

• Tous les prix mentionnés dans le devis, sur le site web et par tout autre moyen de communication sont toujours TVA incluse.

• ASSURANCE D'ENDROIT INDIVIDUEL

• Le Client peut, lors de la conclusion de l’Accord, opter pour une garantie d’indemnisation proposée par Qiddo.

• Si le Client a souscrit une garantie d’indemnisation des dommages, sa responsabilité pour les dommages accidentels aux biens loués est limitée à un montant maximal de [-] EUR par cas de dommages.

• La garantie de dommages ne s’applique que si le Client a utilisé les Produits conformément aux instructions d’utilisation, aux manuels d’utilisation et aux instructions fournies par Qiddo.

• La garantie d’indemnisation ne s’applique pas aux vols, pertes, disparitions, dommages intentionnels, négligence grave, usage impropre, usage contraire aux instructions d’utilisation ou dommages causés par un tiers à qui les Produits ont été confiés par le Client en violation des présentes Conditions Générales.

• Les dommages, pertes ou vols des Produits lors d’un séjour à l’étranger restent intégralement à la charge du Client, quelle que soit la souscription de la garantie d’indemnisation des dommages.

•  Si la garantie optionnelle d’indemnisation n’est pas applicable, le Client demeure tenu de payer la totalité des dommages, y compris les frais de réparation, les frais de remplacement et tous les frais supplémentaires que Qiddo subira en conséquence.

• La garantie de dommages ne peut être invoquée qu'une seule fois par location pendant la durée de validité de la Convention.

• Livraison et retour 

• Les Produits loués sont collectés par le Client au début de la Convention, soit dans le point de vente convenu (au plus tard 7 jours ouvrables après la conclusion de la Convention), soit par Qiddo ou le transporteur désigné par elle au domicile indiqué par le Client. La manière de les remettre en disponibilité est convenue d’avance entre les parties.

• À la fin de la Convention, les Produits seront retournés par le Client selon la méthode convenue lors de la conclusion de la Convention. Si les Produits ont été récupérés par le Client dans un magasin, le Client devra les remettre dans leur emballage d’origine au plus tard le dernier jour de la période de location au magasin où les Produits ont été récupérés. Si le Client a choisi, lors de la conclusion de la Convention, la livraison à domicile par un service postal, le Client devra remettre les Produits dans leur emballage d’origine, adapté au transport et muni des étiquettes nécessaires sur tous les colis, au plus tard le dernier jour de la période de location. Le Client conservera le justificatif de remise. Qiddo ne prend pas de Produits chez le Client à domicile.

• Si les parties conviennent que le service postal désigné par Qiddo soit chargé de la livraison et/ou du retour des marchandises, le Client devra supporter les frais de (transport) livraison, y compris les frais du label de livraison et les frais de livraison. Ces frais seront communiqués préalablement et par écrit au Client. 

• Le risque concernant les Produits relève du Client à compter de leur réception par le Client ou de leur livraison par une société de messagerie mandatée par Qiddo et demeure entièrement à ses frais jusqu’au moment où Qiddo aura effectivement reçu les Produits dans leur intégralité et dans un état correct.

• Si les marchandises doivent être livrées par Qiddo au-dessus du niveau de la rue, le Client doit prévoir un accès pour la livraison. Le Client donne expressément son consentement à Qiddo pour que, lors de la livraison, l’ascenseur interne du bâtiment soit utilisé, si celui-ci est disponible.

• Qiddo se réserve le droit de refuser la livraison des Produits si il existe des motifs raisonnables de penser que le Client a fourni des données inexactes ou falsifiées, ou si le Client n’a pas retourné les Produits loués précédemment dans les délais prévus.

• Droit de réclamation

• Le Client-Consommateur a le droit légal de résilier le contrat. Le Client-Consommateur doit informer Qiddo de sa décision de résilier le contrat et de recevoir un remboursement. Le Client-Consommateur n’a pas besoin de fournir de raison pour la résiliation. Le Client-Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat. Le point de départ du délai pour exercer le droit de rétractation est le moment où le Client-Consommateur a reçu la première livraison des Produits.

• Si le Client-Consommateur décide de résilier le contrat, le Client-Consommateur doit en informer Qiddo par une déclaration écrite sans équivoque ou en remplissant le formulaire modèle qui figure en annexe aux présentes Conditions Générales. Le Client-Consommateur doit retourner les Produits à Qiddo sans retard inutile et dans tous les cas dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de notification à Qiddo. Les Produits doivent être retournés intégralement (y compris l’emballage, les câbles, les chargeurs et les manuels d’utilisation) et dans leur état d’origine à Qiddo de la même manière que le Client-Consommateur les a reçus. Les frais sont à la charge du Client-Consommateur.

• Durant les 14 premiers jours suivant la réception, le Client-Consommateur doit prendre soin de la qualité des Produits et de leur emballage. Le Client-Consommateur ne doit déballer ni évaluer les Produits que pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, comme cela serait raisonnablement possible dans un magasin physique. Toute utilisation allant au-delà d’une telle évaluation, notamment l’utilisation réelle des Produits, est à risque pour le Client-Consommateur et peut entraîner une diminution de la valeur conformément à l’article 7.4.

• En cas de rétractation, Qiddo remboursera les sommes déjà payées par le Client-Consommateur pour les Produits, dans le même moyen de paiement que celui avec lequel le Client-Consommateur a accepté, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits. Qiddo peut réduire le remboursement pour tenir compte de toute diminution de valeur des Produits, si cette diminution est due au fait que le Client-Consommateur les a manipulés d’une manière interdite dans un magasin.

• QUALITÉ DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ 

• Le Client devra inspecter soigneusement les Produits au moment de leur réception ou livraison. Toute anomalie des Produits ou toute autre remarque du Client devra être transmise immédiatement (et au plus tard 24 heures après la réception ou la livraison) à Qiddo, faute de quoi le Client ne pourra accepter la livraison conforme des Produits. L’utilisation des Produits sera également considérée comme une acceptation.

• Qiddo n’est pas responsable, dans la mesure permise par la loi, de tout préjudice corporel, matériel ou autre résultant d’un défaut ou d’une utilisation des Produits, tant envers le Client que envers un tiers, sauf si Qiddo a commis une faute intentionnelle ou grave. En cas de dommage, le Client et/ou le tiers s’adresseront au fabricant du Produit. Dans ce cas, Qiddo s’engage toutefois à aider le Client dans la mesure du possible dans sa demande contre le fabricant, notamment en transférant les coordonnées (de contact) du fabricant, etc.

• Qiddo contrôle les Produits à la fin de chaque période de location afin de détecter tout défaut ou tout dommage éventuels.

• En raison de l’utilisation des Produits par des enfants, le Client reconnaît la nécessité d’une surveillance rigoureuse lors de leur utilisation par lui-même ou par une autre personne majeure. Qiddo ne peut être tenu responsable de tout dommage et/ou accident résultant d’une absence de surveillance lors de l’utilisation des Produits. 

• Le Client est toujours responsable personnellement de toutes les charges et/ou amendes découlant de l’utilisation (inadéquate) des biens loués par lui ou par des tiers.

• L’utilisation incorrecte des matériaux par imprudence, ignorance ou tout autre raison incombe toujours au Client. Tous les frais éventuels résultant des dommages causés par cette utilisation seront à la charge du Client.

• PAGEMENT

• Le prix total dû (location), calculé en multipliant les mensualités mensuelles des prix par le nombre total de mois pour lesquels le contrat a été conclu, doit être payé par les moyens de paiement indiqués sur le site web et au plus tard au début de la période de location. Qiddo se réserve le droit de suspendre la réalisation de la convention tant que le prix de location n’aura pas été payé. 

• Si le Client n’est pas un consommateur, en cas de non-paiement total ou partiel, sans préavis ni mise en demeure, une pénalité de retard égale à 1,25% par mois est due, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 10%, avec un minimum de 125,00 EUR, sur le montant dû, sans préjudice du droit de Qiddo de réclamer une indemnisation plus élevée si la réalité des dommages subis est prouvée.

• Si le Client est un consommateur, les articles XIX.1 WER à XIX.15 WER uniquement s'appliquent en cas de retard de paiement.

• Qiddo a le droit, dans le respect des exigences légales, de transférer le montant restant à payer à un bureau d’exécution des créances, un avocat ou toute autre partie compétente chargée de l’exécution des créances.

• Qiddo n’est pas tenu d’autoriser des délais de paiement, des facilités de paiement ou des plans de paiement autres que ceux prévus par la loi.

• Durée de location

•  La Convention sera toujours conclue pour une durée déterminée de respectivement 30 jours (1 Mois), 90 jours (3 Mois), 180 jours (6 Mois), 270 jours (9 Mois), 360 jours (12 Mois) ou 720 jours (24 Mois). La durée susmentionnée sera toujours convenue par écrit et sans ambiguïté entre les Parties. 

•  La durée minimale de la Convention est de 30 jours calendaires consécutifs (1 mois). La date d’entrée en vigueur et la date de fin de la Convention sont convenues par écrit entre les Parties dans l’offre.

•  L’Accord entrera en vigueur automatiquement le premier jour de la période de location convenue. Une résiliation tardive ou un défaut de réception n’en affecte pas la validité et relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

•  L’accord prendra automatiquement fin le dernier jour de la période de location convenue, sans que le Client n’ait besoin de notifier son intention de résilier le contrat. Une résiliation anticipée n’est pas possible. Le Client peut renvoyer les biens avant la date d’expiration de la période de location, mais une résiliation anticipée n’engendre aucune restitution, réduction de prix, remboursement ou toute autre compensation financière.

•  L'accord ne peut être prorogé tacitement. Une prolongation doit toujours être convenue par écrit entre les parties.

•  Le Client s’engage à rendre les Produits loués au plus tard le dernier jour de la période de location au même point de vente où ils ont été récupérés, ou à les remettre à un point de retrait convenable si le Client a opté pour la livraison à domicile par un service postal au début de la location. Qiddo ne prend pas de Produits chez le Client à domicile. Article 6.2 des Conditions Générales s’applique.

•  Dans le cas où le Client ne remet pas les Produits loués dans les délais conformément aux articles 6.2 et 10.6 des présentes Conditions Générales, le Client est de plein droit en retard. La restitution en bon état des Produits dans les mêmes conditions dans lesquelles ils ont été mis à disposition du Client constitue une obligation essentielle envers le Client. Si le Client ne remet pas cette obligation de restitution, il enfreint ses obligations contractuelles et légales et est tenu de payer une indemnité équivalente à 1 mois de loyer par mois de retard, sans préjudice du droit de Qiddo de recouvrer intégralement les dommages réels subis par cette dernière. Si le retard dépasse 2 mois, le Client devra également payer la totalité du prix des Produits loués. Dans le cas précité, Qiddo a en outre le droit de récupérer les Produits loués lui-même auprès du Client. Qiddo se réserve également le droit de transmettre le dossier, sans préavis ni mise en demeure préalable, à ses avocats afin de recouvrer les Produits et/ou de réparer les dommages subis par suite de cette omission. Toutes les dépenses découlant de cette omission incombent en tout état de cause au Client.

•  Le Client ne peut, sauf dans le cas où s’applique la formule try-and-buy, devenir propriétaire des biens loués. Si le Client s’appropriait intentionnellement le bien loué, il commet une fraude. 

• Essayez-le et achetez-le

•  Dans le cadre d’une formule de test et d’achat, les Produits resteront la propriété exclusive de Qiddo pendant toute la durée de la location convenue.

•  Lorsque le Client décide, dans le cadre d’une formule de « essai et achat », d’acheter les Produits, la vente ne pourra avoir lieu qu’après l’acceptation expresse écrite de Qiddo et le paiement intégral du prix d’achat convenu. À partir de ce moment, les dispositions relatives à la location ne s’appliqueront plus aux Produits concernés, sauf pour les obligations qui ont déjà existé avant l’achat.

•  Lorsque le Client décide, dans le cadre d’une formule de test et d’achat, d’acheter les Produits, les Produits restent la propriété exclusive de Qiddo jusqu’au paiement intégral de la somme principale, des intérêts, des frais et des éventuelles indemnités de dommages-intérêts. Jusqu’à ce moment, le Client ne peut pas transférer les Produits, les grever ou s’en prévaloir contre des tiers.

•  Les frais de location déjà payés ne seront déduits de la valeur d’achat que si une telle déduction a été expressément convenue par écrit. Pour déterminer la valeur d’achat, Qiddo se fonde à chaque fois sur la valeur d’achat du produit concerné pratiquée par Qiddo, sans tenir compte d’actions temporaires, de promotions, de codes de réduction, de prix de fin de stock ou de réductions publiées par des tiers, d’autres boutiques, plateformes ou sites web.

•  Si le Client ne conclut pas un contrat d’achat, la formule « essai et achat » prend fin automatiquement à la fin de la période de location convenue et l’obligation de retourner les Produits loués conformément aux articles 6.2 et 10.6 des présentes Conditions Générales s’applique encore à Qiddo, dans les mêmes conditions et dans le même état.

• OBLEIGUES DU CLIENT

•  Le Client est tenu de coopérer avec Qiddo et de fournir, dans les délais impartis, toutes les données pertinentes nécessaires à l’exécution de la Convention. Le Client est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et de la complétude des données fournies.

•  Le Client s’engage à utiliser les Produits loués comme un bon propriétaire et à les rendre à Qiddo à la fin de la Convention dans le même état dans lequel ils ont été reçus. 

•  Le Client s’engage à utiliser et/ou à gérer les Produits loués conformément aux (fournis avec) instructions d’utilisation et/ou aux conditions d’utilisation/d’exploitation.

•  Le Client est responsable des biens loués pendant toute la durée de la location et doit s’assurer en permanence de leur bon fonctionnement et de leur état. En cas de dommages ou de vol, intentionnels ou non, le Client devra en informer immédiatement Qiddo. 

•  Le Client n’est pas autorisé à prêter les Produits loués à des tiers ni à les louer lui-même.

•  Le Client est responsable du respect et de l’exécution de la date d’expiration convenue de la période de location. Les circonstances personnelles du Client, telles que la maladie, l’hospitalisation, l’absence, les congés ou les empêchements pratiques, n’interrompent pas automatiquement l’obligation de restitution en temps voulu. Le Client reste tenu d’adopter en temps opportun les mesures nécessaires pour la restitution des Produits conformément aux articles 6.2 et 10.6 des présentes Conditions Générales, à moins que le Client ne prouve qu’il existe une force majeure au sens de l’article 15 des présentes Conditions Générales. Le défaut de notification, de rappel ou d’avertissement par Qiddo ne peut jamais être invoqué par le Client comme motif pour une restitution tardive ou pour contester des frais, indemnités ou dommages-intérêts dus à une restitution tardive.

• ANNULATION

•  Le Client a le droit de résilier la Convention gratuitement dans un délai de 48 heures à compter du moment où la Convention est devenue effective.  

•  Le Client dispose également du droit d’annuler le contrat avant son début dans un délai de 48 heures, conformément à l’article 13.1, à condition de payer une indemnisation équivalente à 20% du prix total de location des biens. 

•  Les annulations effectuées hors des heures de bureau ne sont valables que le premier jour ouvrable suivant, en tenant compte des jours de fin de semaine et des jours fériés. 

•  Dans le cas où le Client annule le contrat conformément aux dispositions des articles 13.1 et 13.2 des présentes Conditions Générales, Qiddo remboursera le montant payé, le cas échéant diminué de 20% €, sur le compte bancaire du Client avec lequel le paiement a été effectué initialement.

•  Les dispositions de cet article ne portent pas atteinte au droit de rétractation légal du Client-Consommateur, tel que défini à l’article 7.

• DANNIES ET FAIBLESSE

•  Tout dommage, perte, disparition, vol ou destruction des Produits, que ce soit intentionnellement ou non, sera intégralement imputé au Client. En cas de dommages aux éléments nécessaires (y compris l’absence de ces éléments), la réparation ou l’achat de remplacement incombera au Client.

•  Si les biens loués sont endommagés ou endommagés pour quelque raison que ce soit, le prix de location des biens reste à la charge du Client ainsi que les frais de réparation et/ou l’achat de nouveaux biens. 

•  Le Client s’engage à informer Qiddo immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte, en cas de dommages, perte, disparition, vol ou destruction des Produits pendant la durée de location. 

• FORCE MAJORE

•  En cas de force majeure, les parties ont le droit de considérer l'accord ou la partie non encore exécutée de l'accord comme dissous ou de le suspendre pour une durée déterminée ou indéterminée.

•  En cas de force majeure, le Client ne peut invoquer une indemnisation de dommages envers Qiddo.

•  La force majeure comprend tous les événements, indépendants de la volonté des parties, qui rendent temporairement ou définitivement impossible, imprévisible et inévitable par elles, la poursuite de l'exécution des engagements pris dans le cadre du présent accord.

•  Un événement de force majeure comprend, sans s'y limiter, les événements suivants : catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés et terrorisme, troubles sociaux (grève, manifestation, lock-out,...), retards ou défaut de livraison des fournisseurs, maladie prolongée des employés, décisions ou interventions des pouvoirs publics et erreurs ou retards imputables à des tiers.

• Complaints 

•  Les plaintes adressées par l'une des parties à l'autre partie doivent être formulées par écrit. Les deux parties s'engagent à trouver une solution aux plaintes susmentionnées dans la mesure du possible.

• Déclaration unilatérale

•  L'accord peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave ou de négligence grave de l'autre partie dans le cadre de ses obligations contractuelles, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de sept jours à compter de la réception d'une mise en demeure écrite, dans laquelle l'autre partie demande à la partie défaillante de corriger ce manquement ou d'y mettre fin. 

•  L'inexécution grave ou la négligence grave comprend une inexécution si grave que la partie qui l'a commise sait ou devrait savoir qu'elle causera des dommages à l'autre partie ou qu'elle constitue une méconnaissance d'obligations contractuelles auxquelles l'autre partie peut attacher une grande importance.

•  Qiddo a le droit de résilier son Accord avec le Client sans intervention judiciaire et sans préavis préalable, d’office et à ses frais, en cas d’insolvabilité (d’une menace sérieuse et réelle d’insolvabilité).

• Droit applicable et compétence

•  Le droit belge est d'application. 

•  Les litiges avec les Clients-Consommateurs sont exclusivement régis par les règles de compétence applicables en droit impératif. Pour les litiges avec des Clients qui ne remplissent pas les conditions requises pour être considérés comme des Consommateurs, seules les juridictions du district judiciaire de Louvain sont compétentes.

Le Client déclare avoir pleinement connaissance des Conditions Générales et les a acceptées intégralement. Le Client déclare expressément être lié par les Conditions Générales. 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RECLAMATION 

BOEK VI Code du droit économique

MODÈLE DE DEMANDE DE RECONVOCTION

(Remplissez ce formulaire uniquement et renvoyez-le si vous souhaitez annuler la convention.)

- À [ci-dessous, il convient d’indiquer l’entreprise, son nom et son adresse ainsi que, le cas échéant, le fax et l’adresse e-mail]] :

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- Je/Nous* vous informe que je/nous* renonce à notre contrat concernant la vente des produits suivants et la prestation des services suivants* :

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- Commandé le/réçu le*: __________________________________________________________________

- Nom/s de la(les) personne(s) consommateur(s) : ________________________________________________________________

- Adresse du consommateur(s) : _______________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

- Signature du(des) consommateur(s) (seul si ce formulaire est soumis sur papier), accompagnée d'une mention de la date

* Retirer ce qui n'est pas approprié